Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « colle...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑1. – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances d...

Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la ju...

Sur la base des informations nécessaires à l’affichage environnemental prévus à l’article 1^er de la présente loi, un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et te...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pe...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement ou de construction se trouvant en...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le Règlement définit les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme, pour tout projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, intègre un espace de trans...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un manquement grave aux codes de bonne conduite mentionnés à l’alinéa précédent est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adr...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , des contraintes techniques et économiques liées aux produits qu’ils contiennent, notamment des dispositions figurant le cahier des charges des produits bénéficiant des signes d’identification, de la qualité et de l’origine prévue à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche mar...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est donné autorisation aux producteurs qui répondent au sens communautaire à la définition des micro entreprises ou des petites et moyennes entreprises ou à l’éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre d’autres dispositifs sous réserve que le bilan environnemental global de leurs dispo...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et qu’ils ne présentent aucun risque supposé ou avéré pour la santé du consommateur ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte en plus de la distance de transport parcourue par les emball...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020‑105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En effet, l’a...

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collect...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Afin de conserver leur qualification à la conduite des véhicules poids lourds, les conducteurs routiers doive...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « et, notamment, à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ». II. – Au même alinéa, avant les mots : « lorsqu’elles », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L’adaptation des territoires l...

À l’alinéa 5, après le mot : « côte », insérer les mots : « tout en prenant en compte l’état des ouvrages de protection ». Exposé sommaire : Les projets d’adaptation des territoires littoraux qui passent par une stratégie de relocalisation prendront du temps. C’est pourquoi, en attendant leur mise en œuvre, il est indispensable de poursuiv...