Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’enviro...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Si l'ambition de quantifier la notion de durabilité pour caractériser une atteinte manifeste à l'environnement est incontestable, cette disposition ne semble s'appuyer sur aucun ressort scientifique. La notion de durabilité dépend en ce sens de la durée de régénération de la faune et de la fl...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est propo...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « grave et durable », les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environ...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication, les mots : « promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant » sont remplacés par les mots : « favorise la bonne information des consommateurs par la conclusion de codes de bonne conduite, not...

Au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les enseignements et les retours de la spécialité « Biologie- Écologie » dans les lycées agricoles destinés à la généralisation de cette spécialité dans tous les établissements secondaires. Exposé ...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sur les documents contractuels commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’affichage environnemental figure également sur l’ensemble des documents contractuels commerciaux, devis, bons de commande, factures, afin de permettre au consommateur de comparer l’imp...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure un affichage permettant de mieux comparer les produits et services entre eux, dans toute la diversité des offres alternatives, en transformant les score...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la ...

Le 8° du I de l’article L 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, pour une proportion de la surface des toitures définie également par décret ». Exposé sommaire : Cet ...

Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ». Exposé sommaire : L’article L 111‑10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Tous les t...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». Exposé sommaire : L’article L 111‑18...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». II. – En conséquence, après l’al...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d’application, dans le but de proposer des préconisations d’adaptation. E...

Le chapitre 1^er du titre 1^er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter Une augmentation des infrastructures de recharge hydrogène pour les véhicules lourds et légers pour atteindre 400 stations à 700 bars avant 2030 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans les objectifs fixés par la loi d'orientation des mobilités de 2019, l'objectif...

L’ARTICLE 22 EST AINSI MODIFIE : « VI. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : Après le Chapitre VI du Titre IV du Livre III est inséré un Chapitre VII intitulé « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ». Il est inséré un article L. 347-1 ainsi rédigé : « Une installation de production d‘hy...

L’ARTICLE 22 EST AINSI MODIFIE : « VI. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : Après le Chapitre III du Titre V du Livre III est inséré un Chapitre IV intitulé « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse » contenant une section unique intitulée : « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d...

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « et que tous les neufs véhicules proposés à la vente ou à la location porte un coefficient de durabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un coefficient de durabilité pour les voitures neuves thermiques, hybrides, électriques à batteries ou hydrogène afin d’infor...