Sécurité globale
(Après l'article 25)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres ont pour spécificité la police des campagnes. Cet amendement rappelle qu’ils sont des relais privilégiés au sein des territoires ruraux en termes de collecte du renseignement e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée un titre supplémentaire dans cette proposition de loi pour corriger plusieurs points de blocage rencontrés par les gardes champêtres dans l’exercice de leurs fonctions. En adapt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un Conseil parisien de sécurité détermine les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques et arrête les missions dévolues à la police municipale parisienne. Il réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité du code des transports par rapport à l'amendement sur l'autorisation de la reconnaissance faciale dans les transports en communs franciliens et dans l'espace public.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les transports en commun sont de plus en plus souvent le lieu de commission d'infraction. De même, dans le contexte de très forte menace terroriste, il convient de renforcer les moyens à disposition...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France. Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de la police et de la gendarmerie. Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il ne s'agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée, certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien. C'est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme. Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité priv...

Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le préfet de police ». Exposé sommaire : A la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° Le premier ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale » par les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». Expos...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Cet article fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents exer...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le repré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement autorise les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Cette technologie permettra de favoriser les synergies avec les forces de l’État et d’inscrire l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les possibilités pour les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie, de procéder à la visite de véhicules ou à la fouille de marchandises.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité aux officiers de police judiciaire et aux militaires de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité sans obligation de justifier au préalable de...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. –Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe d'expérimenter une inversion de la logique de l'armement des policiers municipaux tellequ'elle existe actuellement. Le droit en vigueur prévoit que l'armement des policiers municipauxn'est...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Après l’article L. 234‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 234‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 234‑3‑1. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à adapter le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie. Les caméras individuelles permettent aux forces de sécurités de pouvoir utiliser les images en...