Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 606 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Brenier, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il importe d'expérimenter une inversion de la logique de l'armement des policiers municipaux tellequ'elle existe actuellement. Le droit en vigueur prévoit que l'armement des policiers municipauxn'est possible que sur demande motivée du maire. Or, les policiers municipaux demandent à être mieux protégés, ce que leur permet l'armement. En effet, l'uniforme les désigne, malheureusement, comme une cible. Les délinquants, et dans les cas les plus extrêmes les terroristes comme en témoigne le cas de Clarissa Jean-Philippe, victime d'Amedy Coulibaly, ne se soucient guère de savoir s'ils sont en présence d'un policier national, d'un gendarme ou d'un policier municipal. Tout ce qu'ils voient, c'est la présence d'un membre des forces de l'ordre.
L'amendement prévoit donc d'expérimenter un armement plus systématique des policiers municipaux. Toutefois, il prévoit que lorsque les circonstances le justifient et sur demande motivée du maire, les agents de police municipale ne sont pas armés.
Il importe en effet de permettre de tenir compte de circonstances locales qui ne justifieraient pas l'armement des policiers municipaux. Il s'agit d'ailleurs de l'une des recommandations du rapport de nos collègues Thourot et Fauvergue « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale ».
Cette expérimentation, d'une durée de deux ans, devra donner lieu à l'élaboration d'un bilan pour permettre de juger de l'opportunité de l'étendre ou non.L'expérimentation dans le domaine de la police municipale s'est déjà révélée tout à fait intéressante par le passé. Ainsi, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a autorisé le port des caméras piétons par les agents de police municipal à titre expérimental. Eu égard au réel succès remporté par cette mesure, elle a ensuite fait l'objet d'une intégration dans le droit commun par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
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