Lutte contre le dérèglement climatique

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux...

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucr...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont très variées, cela a pour conséquence qu’un simple changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions (par exemple ...

Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les socié...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » Exposé sommaire : Amendement de repli Les citoyens membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégr...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’atteinte volontaire à l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le terme « homicide » a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S’il est possible de causer de graves do...

L’alinéa 2 est complété par les mots suivants : « ainsi que les conditions permettant de porter au niveau européen un débat sur l’harmonisation des législations des différents États membres, afin d’atteindre les mêmes objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote en 2030. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis a...

À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ». Exposé sommaire : La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan les émissions de car...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée, dans la limite d’un montant total annuel in...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser en complément de la date limite de consommation inscrite sur l’emballage des denrées microbiologiquement périssables l’apposition d’une étiquette intelligente qui change de couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption afin de ...

I.- Au début de cet article, avant les mots : « L’action », insérer les mots : « I. – Après consultation de l’ensemble des représentants des grandes et moyennes surfaces, ». II. – À cet article, substituer au taux : « 20 % » les mots : « un pourcentage de référence ». III. – En conséquence, au même article, substituer aux mots : « soie...

I. – Après le mot : « impact », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 : « des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, leur capacité de stockage du carbone et leur contribution à la préservation de la biodiversité, notamment pour les secteurs écono...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-9. - Au plus tard le 1^er janvier 2022, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes m...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9 ° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens et conditions permettant d’autoriser les collectivités territoriales à rémunérer les agriculteurs afin de comptabiliser leurs crédits carbone dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pré...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglem...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). – L’article L. 6332‑1, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les structures nationales d’accompagnement vers l’emploi informent les demandeurs d’emploi en établissant chaque année la liste des secteurs d’activités des branches et font un état des lieux des...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM, puis renforcée par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonic...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot « humides ; », sont insérés les mots : « ; le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête...