Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE832 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Dive, M. Ramadier, M. Dassault, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, M. Breton, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Ravier, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Hemedinger.
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM, puis renforcée par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière, porte sur l’interdiction de commercialiser sur le marché français des produits ne répondant pas strictement aux normes de production de l’Union européenne. Pourtant, cet article n'est toujours pas appliqué et le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour faire respecter cette interdiction.
Alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (le Gouvernement ne souhaite pas que le Sénat se prononce sur sa ratification comme l’exigent les règles européennes) et que l’accord du Mercosur va être validé par le Gouvernement, il est urgent et indispensable d’appliquer cette mesure de bon sens visant à protéger les agriculteurs de la concurrence dé loyale de produits importés, comme la santé des consommateurs et l’environnement.
Cet amendement vise à appliquer immédiatement l’article L.236-1-A du Code rural prévoyant l’interdiction de commercialiser sur le marché français des produits ne répondant pas strictement aux normes de production de l’Union européenne.
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