Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE809 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Hemedinger.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens et conditions permettant d’autoriser les collectivités territoriales à rémunérer les agriculteurs afin de comptabiliser leurs crédits carbone dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues par le plan climat-air-énergie territorial.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport présentant les moyens et conditions permettant d’autoriser les collectivités territoriales à rémunérer les agriculteurs afin de comptabiliser leurs crédits carbone dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues par le plan climat-air-énergie territorial.
Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.
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