Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 31)

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° À compter du 1^er janvier 2021, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisem...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit que les modalités d’application du mode de calcul de l’artificialisation des sols pour la décennie à venir à l’intérieur des régions seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le Parlement n’aura donc pas son mot à dire là-dessus, ce qui est dommageable.

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les consom...

À l’alinéa 5, après le mot : « sols », insérer les mots : « , à la renaturation d’espaces artificialisés et à la promotion de la compensation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être perçue que sous le seul aspect des constructions. Si l’objectif de limiter l’artificialisation des sols est louable,...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupement...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. » ; » Exposé sommaire : L’article 24 étend l’oblig...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat depuis la détermin...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de cinq ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique. Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispos...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiq...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Dans la commande publique, trop souve...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement. L’importance des enjeux ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les forêts, bois et arbres sont essentiels à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. » Exposé sommaire : Les forêts, b...

I. - Le président du conseil départemental peut, par arrêté, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux niveaux sonores admissibles l'usage de certaines voies ou de certaines portions de voies par des conducteurs dont le comportement sur ces voies est de nature à compromettre la tranquillité publique ou à perturber la quiétude en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il identifie les technologies dont l’usage permet une réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. » Exposé sommaire : L’article 62 ouvre la faculté de mise en oeuvre d’une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de prot...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces objectifs contiennent un volet relatif à la sécurité d’approvisionnement en électricité. » Exposé sommaire : Il est proposé d'inclure dans les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, introduits par le présent article, un volet relatif à la sécurité d'approvisionneme...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernés », insérer les mots : « et un vote du conseil régional ». Exposé sommaire : L'article 22 vise à décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Les régions devront prendre en compte ces derniers...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants ...