Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1065 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Parigi, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, M. Descoeur, M. Reiss, Mme Porte, M. Vialay, M. Hemedinger, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 27
I. - Le président du conseil départemental peut, par arrêté, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux niveaux sonores admissibles l'usage de certaines voies ou de certaines portions de voies par des conducteurs dont le comportement sur ces voies est de nature à compromettre la tranquillité publique ou à perturber la quiétude environnementale.
II. - Les modalités d'application du présent I. sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Exposé sommaire :
Dans le même esprit que les « zones à faibles émissions mobilité » mentionnées à l'article 27 du présent projet de loi, il est ici proposé d'accorder aux conseils départementaux la faculté de définir des prescriptions particulières relatives aux niveaux sonores admissibles sur certaines voies ou portions de voies, afin de limiter les pratiques de certains usagers de la route de nature à compromettre la tranquillité publique.
Ces « zones faible bruit » permettraient de faire cesser des comportements routiers qui nuisent à la tranquillité de nos territoires mais que l'état du droit ne permet pas aujourd'hui de réprimander. Sans interdire l'accès de ces voies ou portions de voies à certaines catégories de véhicules, cet amendement propose toutefois la définition de prescriptions particulières permettant de sanctionner les usages abusifs de ces voies par des conducteurs dont le comportement sur la route produit un niveau sonore excessif. Certaines voies, notamment situées en zones rurales au sein de paysages à préserver et exposées à des flux importants, méritent cette protection.
La pollution sonore ne saurait être ignorée. L'excès de bruit sur ces voies est le symptôme visible de pratiques polluantes, nuisibles au climat. Le présent amendement propose la création d'un outil à même d'en réduire les effets.
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