Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1061 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Dive, M. Descoeur, M. Viala, M. Ravier, M. Herbillon, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Parigi, M. Meyer, M. Reda, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Sermier, Mme Kuster, M. Viry, Mme Porte, M. Vialay.
Texte de loi N° 3995
Article 22
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » »
Exposé sommaire :
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de l’énergie, est au cœur de la politique énergétique française. Il n’est pas acceptable que le Parlement soit laissé hors de cette programmation, sans débat, sans vote. La représentation nationale doit pouvoir s’emparer des questions relatives aux orientations énergétiques de notre pays. Après avoir fait l'expérience de la Convention citoyenne sur le Climat, réunissant 150 Français tirés au sort, il est ici proposé au gouvernement d'également se tourner vers la représentation nationale, élue par l'ensemble des Français.
Le présent amendement propose donc de soumettre la PPE à l’examen puis au vote du Parlement.
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