Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier

309 amendements trouvés


13/10/2021 — Amendement N° CF205C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Zumkeller

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0560 000 000
Handicap et dépendance560 000 0000
Égalité entre les...

13/10/2021 — Amendement N° CF203C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Zumkeller

Après le sixième alinéa de l’article L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année s...

13/10/2021 — Amendement N° CF206C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Zumkeller

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances et limites des systèmes informatiques empêchant le traitement de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : A ce jour, le versement et le montant de l’allocation aux a...

13/10/2021 — Amendement N° CF201C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Zumkeller

La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du...

13/10/2021 — Amendement N° CF199C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Zumkeller

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajustement des compe...

13/10/2021 — Amendement N° CD4C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller

Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

13/10/2021 — Amendement N° CD19C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Après l’article 1395 H, il est inséré un article 1395 H bis ainsi rédigé : « Art. 1395 H bis. – I. – Les c...

13/10/2021 — Amendement N° CD6C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 132 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exon...

13/10/2021 — Amendement N° CD14C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 500 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité

13/10/2021 — Amendement N° CF194C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Zumkeller

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire01 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techno...

13/10/2021 — Amendement N° CD9C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/10/2021 — Amendement N° CF196C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Zumkeller

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

13/10/2021 — Amendement N° CD12C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/10/2021 — Amendement N° CF189C au texte N° 4482 - Article 29 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Zumkeller, M. Naegelen

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Substitue...

13/10/2021 — Amendement N° CF191C au texte N° 4482 - Article 27 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Zumkeller

I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1080 », le nombre : « 1082 ». II. – A la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 102 », le nombre : « 198 ». III. – A la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 515 ...

07/10/2021 — Amendement N° 2049A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lab...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ». II. - La perte de rece...

07/10/2021 — Amendement N° 2042A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Thill...

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Les prestations de réparation de chaussures et de maroquinerie. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

07/10/2021 — Amendement N° 2040A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Guy Bricout...

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation...

07/10/2021 — Amendement N° 1948A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

I. – L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I...

07/10/2021 — Amendement N° 1947A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès,...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autre...