Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2049A (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Girardin, M. Leclabart, M. Bridey, M. Questel, M. Travert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les classes moyennes accèdent de plus en plus difficilement à la propriété d’un logement neuf .
En Ile-de-France, hors territoires de renouvellement urbain où le primo-accédant bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 %, le revenu minimum nécessaire, en l’absence d’apport personnel, s’élève à 3 500 à 4 000 € par mois.
Pour permettre aux classes moyennes dépourvues d’apport personnel d’accéder pour la première fois à la propriété, une solution consiste à réaliser une accession « en deux temps » en vue de solvabiliser le primo-accédant.
Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention du gouvernement sur l'accès difficile à la propriété des jeunes entre 30 et 40 ans.
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