Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 8)

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » les mots : « par une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales » . Exposé sommaire : L’article 45 réforme la dotati...

Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » Exposé sommai...

Au deuxième alinéa de l’article L. – 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est difficilement applicable et dans la majorité ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF196C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF195C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CD10C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF192C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Naegelen, M. Zumkeller Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org