Projet de loi de finances pour 2019
(Administration générale et territoriale de l'État)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 18 et 19. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Au 2°bis du V de l'article 231ter du code général des impôts, après les mots :« du Code de l'Éducation », sont insérés les mots : « ainsi que des centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 431‑1 du même code ». II. – Le présent article est applicable à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les colle...

I. - A l'alinéa 16, dans la première colonne du tableau, quatrième ligne, après le mot : « tallol », insérer les mots : « effluents d'huilerie de palme et rafle ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – À l'article 199undecies C, le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d'un programme de construction le nécessitent. II. – À l'article 217undecies, après la dixième phrase ...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « tous les risques afférents au montage des » les mots : « l'activité de montage d' ». II. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l'un de ses dirigeants ou associés une profession rég...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35. Exposé sommaire : Les alinéas visés procèdent à l'allongement de la durée obligatoire d'exploitation de 5 à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénov...

I. – Au III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Le deuxième alinéa de l'article 1609sexvicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles...

Supprimer les alinéas 11 et 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre ...

I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répon...

II. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « respectivement » et « et à 60 % ». Exposé sommaire : Le montant moyen de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) est de 27 400 €, soit quasiment l'équivalent de deux SMIC annuels net. Aussi, il ne s'agit là que d'une moyenne et bon nombre de DJA atteignent le double, et même parfois plus. Pour ces ...