Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1308C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Sage, M. Charles de Courson, M. Claireaux, Mme Bassire, Mme Bareigts, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Serva, M. Letchimy, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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