Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10-12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10-12. – À compter du 1er janvier 2021, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits. « Un décret précise les modalités d’application ainsi que les sanctions applicables en cas...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « huiles minérales », les mots : « composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement cible les deux composants nocifs contenus...

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion dési...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en collaboration avec le Réseau national des ressourceries, vise à doter l’État d’une capacité réglementaire supplémentaire. Celle-ci doit répondre à d’éventuels besoins d’intervention dans les ch...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ». Exposé sommaire : Cet amendement, réalisé en collaboration avec le Réseau national des ressourceries, vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et d...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Le pri...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 3 » la référence : « 2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Il prévoit, de plus, la création d’une b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1. – Sur la base du volontariat des collectivités territoriales dans lesquelles le taux de collecte est inférie...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les contributions financières peuvent également être modulées en fonction de la quantité d’emballages plastiques à usage unique utilisée. » Exposé sommaire : L’article 8 permet la modulation des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction des critères de perfor...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les coûts supportés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont couverts par une redevance versée par les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur au sens des articles L. 541‑10 et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « éco-organisme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « mettent à disposition des opérateurs de gestion des déchets les informations techniques relatives à la présence de substances dangereuses contenues dans les produits mis sur le marché, afin d’assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation. » Exposé sommaire...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en conc...

Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau «Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installat...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de valoriser la gestion durable des forêts. Il est nécessaire que les prospectus publicitaires et catalogues soient exclusivement imprimés sur du papier recyclé ou certifié ; cette...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « huiles minérales », les mots : « composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement cible les deux composants nocifs contenus dans les huiles minérales. En effet, les huiles minérales sont un mélange...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les services de restauration du réseau des œuvres universitaires mentionnés à l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, le contenant réutilisable peut être apporté par le consommateur pour recevoir des denrées invendues qui seraient, autrement, destinées à être jetées. » Exposé sommaire : ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les normes relatives à la qualité des amendements organiques rendues d’application obligatoire font l’objet de révisions périodiques afin, notamment, d’abaisser les seuils autorisés de contaminants et d’en créer de nouveaux lo...