Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1215 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 10 ter (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les normes relatives à la qualité des amendements organiques rendues d’application obligatoire font l’objet de révisions périodiques afin, notamment, d’abaisser les seuils autorisés de contaminants et d’en créer de nouveaux lorsque l’état des connaissances scientifiques le justifie. Une période entre deux révisions ne peut excéder dix années. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à enclencher une révision des normes appliquées au compost pour en assurer une qualité optimale au bénéfice de l’environnement et de la santé humaine.
La norme NF U 44‑051 rendue d’application obligatoire par arrêté en 2007 mérite, par exemple, d’être modifiée. Elle ne prend, en effet, pas suffisamment en compte certains contaminants dont les taux devraient donc être abaissés. De même, elle pourrait utilement considérer la présence de microplastiques dans les amendements organiques. Malgré ce constat, largement partagé, sa révision tarde et la norme tend à devenir obsolète.
Une révision de cette norme est donc nécessaire, d’autant plus dans le contexte de la généralisation du tri à la source des biodéchets. L’ADEME recommande d’ailleurs une révision des normes de compostage dans ce même contexte.
Il est proposé une période maximale de 10 ans entre chaque révision afin de prendre en compte les dernières avancées scientifiques.
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