Protection des enfants

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer l’existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu’elle participe amplement à la prévention et à la protection de l’enfance, la PMI ...

Au premier alinéa de l’article L. 2311‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d’une sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux sage-femmes d’être responsable des centres de santé sexuelle et reproductive. Cet amendement fait suite à une des recommandations présente da...

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « – après le 5° , est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat, et l’autorité judiciaire dont le procureur...

À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « sa disposition » les mots : « la disposition de l’agence ». Exposé sommaire : Rédactionnel