Les interventions de Michèle Peyron sur ce dossier
26 amendements trouvés
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’enfance en danger » les mots : « la protection de l’enfance » Exposé sommaire : Rédactionnel.
Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la possibilité de confier à des sages-femmes ou à des infirmiers et infirmières puéricultrices titulaires d'un diplôme d’État la direction de services de protection maternelle et infantile, notamment en cas de caren...
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique pour assurer les mi...
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer un financement paritaire du groupement d'intérêt public entre les départements et l'Etat. En effet, compte tenu à la fois de la compétence décentralisée que constitue la pr...
À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « les » insérer les mots : « infirmiers et » Exposé sommaire : Rédactionnel
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase de l’article L. 2112‑5, après la seconde occurrence du mot : « scolaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’infirmier de santé scolaire, ». » Exposé sommaire : Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 2112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels comprennent un infirmier ou une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les services de PMI doivent compren...
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les missions des PMI pour y intégrer des actions de soutien à la ...
Titre V bis Mieux piloter la politique de protection de l’enfance Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Rédactionnel
Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer l’existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu’elle participe amplement à la prévention et à la protection de l’enfance, la PMI ...
Au premier alinéa de l’article L. 2311‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d’une sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux sage-femmes d’être responsable des centres de santé sexuelle et reproductive. Cet amendement fait suite à une des recommandations présente da...
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination
À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes p...
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « – après le 5° , est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat, et l’autorité judiciaire dont le procureur...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer...
À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « sa disposition » les mots : « la disposition de l’agence ». Exposé sommaire : Rédactionnel