Protection des enfants
(Présentation)

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de remédier à un manque dans la composition actuelle du Conseil national de la protection de l’enfance. Alors que la mission...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes p...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « de la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer...