Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La situation des petits commerces de proximité est d’ordinaire déjà très compliquée, notamment dans les zones rurales où l’habitat dispersé ne plaide pas à un CA suffisamment conséquent, particulière...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir un niveau d’abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l’État. Exposé sommaire : La péréqua...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus. Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire que traverse notre p...

Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AK. – I. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré en application du chapitre 1erbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, l’amortissement des biens mentionnés au 1 de l’article 39 A du prése...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique au constaté sur la CVAE versée aux collectivités en 2020. Exposé sommaire : Le dégrèveme...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont directement impactées par la crise sanitaire que traverse aujourd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier diminue - encore - les ressources d’Action Logement de 52 millions d’euros. Cette ponction vient s’ajouter à : - 500 millions retirés en 2020 par l’article 225 de la loi de finances pour 2020 - 290 millions retirés en 2021 et chaque année suivante par l’article 24 du projet de loi d...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021, à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les entreprises industrielles, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de suspendre l’amortissement de leurs biens d’équipement pendant la période de non-utilisation de ces derniers, afin de prol...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Presse et médias	0... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF209 au texte N° 3522 - Article 5 (Irrecevable) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 150 euros par enfant, pour les allocataires d’une aide au logement (APL, ALS, ALF). Mi-octobre, le Gou... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF208 au texte N° 3522 - Article 5 (Irrecevable) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF276 au texte N° 3522 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répète ... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF205 au texte N° 3522 - Article 5 (Irrecevable) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros pour les étudiants boursiers et jeunes de moins de 25 ans percevant une aide au logement. Mi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF95 au texte N° 3522 - Article 2 (Irrecevable) M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale et le Gouvernement sur la situation financière de l’Agence de financement des infrastructures de ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org