Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prév...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 301-5-1-2, il est inséré un article L. 305-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5-1-3. – I. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’h...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – Après le même ali...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépe...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre me...

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article adopté au Sénat soumet à accord préalable du conseil municipal des communes concernées les décisions du président d’une intercommunalité qui visent :

• la diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU ;
• ...

L’article L. 442‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 à des personnes morales de droit public ou pr...

I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rallonger d’une année la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Votre rapporteur considère comme très opportun l’élargissement des motifs d’inconstructibilité, engagé par les sénateurs, pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 quinquies, introduit par le Sénat, rétablit, pour les futurs baux de logements sociaux, y compris les baux de relocation, l’obligation de prendre en location la place de stationnement associée au logement social dans les immeubles collectifs. Cette condition alourdirait les charges ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que l...

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant...

À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ». Exposé sommaire : Le Sénat a affaibli le dispositif initialement prévu en supprimant la limite, prévue dans le texte initial, de deux périodes triennales consécutives maximum couvertes par un c...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III ter (nouveau). –Dans les communes exemptées au sens du III bis, et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 8...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « logements, », insérer les mots : « sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « logements », insérer les mots : « ainsi que pour les parties situées à...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence : « L. 309‑1-1 » la référence : « L. 302‑9-1‑1 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopérat...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « communes », insérer le mot : « signataires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.