Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « comprenant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fait l’objet d’une acceptation », les mots : « été acceptée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le jour de l’entrée en vigueur du présent article », les mots : « à la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « frappé » les mots : « faisant l’objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Inspection générale des finances » le mot : « État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une mention inappropriée : l'identification des services de l’État compétents relève en effet du pouvoir règlementaire.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la commune ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision superflue.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes » les mots : « des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le I est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux expliciter la portée de l’article 20, qui abroge effectivement le I de l’article L. 302‑9-1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile », les mots : « avant le 31 mars ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis du même article, et qui ne sont pas ...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « exemptées au sens du », les mots : « remplissant les conditions fixées au ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont les critères d’appréciation sont précisés », les mots : « définies dans des conditions précisées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « auxquels elles appartiennent », les mots : « dont elles sont membres ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « alentours », le mot : « voisines ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « principale », insérer les mots : « du territoire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « commune », insérer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la C...