Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

C'est le dernier article sur lequel j'ai le plaisir d'être rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. On arrive donc à la fin du parcours d'obstacles du projet de loi 3DS.

Je suis heureux que la cession du Haras du Pin trouve une issue positive. Avec Jérôme Nury, nous avons auditionné le directeur par intérim qui est aussi le directeur du grand projet du Haras du Pin. Nous avons abordé des sujets plus tristes tout à l'heure. Avec le Haras du Pin, nous avons de belles perspectives. J'aspire à une commission mixte...

J'émets un avis favorable sur les amendements n° 3308 et 3309. Je vous demande, monsieur Nury, de retirer le sous-amendement n° 3617, au vu des clarifications qu'a apportées Mme la ministre. Comme je prends la parole pour la dernière fois sur ce texte, je tiens à remercier l'ensemble des députés, de la majorité ou de l'opposition, avec qui j'a...

Nous avons eu ce débat en commission, notamment avec vous, monsieur Bazin. Je suis défavorable au principe consistant à donner accès à ces informations aux gestionnaires de réseaux car ceux-ci pourront les trouver, comme le grand public, dans la nouvelle base de données sur les syndics de copropriété qui a été mise en production le 2 décembre d...

Je vous prie de m'excuser pour mon arrivée un peu tardive. Je suivais les débats depuis mon bureau, mais il m'a fallu courir pour vous rejoindre ! Le sous-amendement n° 3476 s'assure qu'une même personne ne puisse procéder à l'achat de plusieurs logements en BRS et il soumet les cessions de BRS aux mêmes obligations de publicité que les ventes...

Je tiens à saluer le travail qu'accomplit Guillaume Vuilletet depuis plusieurs années pour lutter contre l'habitat indigne. Face à un amendement aussi bien défendu, je ne peux que donner un avis favorable. Il s'agit en effet de donner aux OFS un outil supplémentaire pour lutter contre l'habitat indigne, ce qui me paraît utile.

En réalité, les bailleurs sociaux et les OFS ont déjà la possibilité de faire ces acquisitions en VEFA – qui leur sont parfois reprochées, d'ailleurs. Je vous demande donc de retirer cet amendement qui n'apporte pas de nouveaux droits, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

L'objet du bail réel solidaire, qui est un bail de longue durée, est de faciliter l'accession à la propriété, notamment pour les ménages modestes. Le dispositif que vous proposez à destination des travailleurs saisonniers me paraît aller un peu trop loin par rapport au cœur de la mission du BRS. Cela pourrait affaiblir son principe. Attendons d...

Je vous remercie pour cet amendement, monsieur le président Chassaigne. Je suis favorable sur le fond à la saisine pour avis des CRHH et vous proposerai simplement ce sous-amendement visant à supprimer le dernier alinéa de l'amendement de M. Peu, qui prévoit qu'un même organisme de foncier solidaire ne peut être agréé dans plus de deux régions ...

Nous avons effectivement débattu de cette question en commission, et M. Bazin sait que je suis aussi attaché que lui au renforcement du rôle du Parlement.

Cela étant, reconnaissons que le Gouvernement, et notamment Mme la ministre déléguée chargée du logement, s'est toujours montrée à l'écoute de nos interrogations dès qu'il a été question d'intégrer des ordonnances à un texte. Et chaque fois qu'il a été possible d'inscrire les dispositions dans le dur de la loi, cela a été fait. En l'occurrence...

Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, car j'estime au contraire qu'il importe de cadrer l'exercice du droit de préemption urbain. Cet amendement vise à l'élargir à la gestion des équipements, mais je considère qu'il convient de concentrer l'action des OFS sur la construction de logements sociaux.

Il est très favorable. Ce point avait fait consensus en commission, mais les amendements que les députés auraient déposés dans ce domaine auraient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Assurer la stabilité des OFS est un objectif partagé sur tous les bancs.

Il est à nouveau favorable, et je tiens à saluer le travail constructif et utile que nous avons mené en commission avec notre collègue Pinel.

La loi ELAN a renforcé le recours aux architectes et aux paysagistes concepteurs, notamment dans le cadre des grands projets d'aménagement. Je ne suis pas favorable à l'idée de soumettre ce dispositif, dont le champ est réduit, aux seuls ORT et plans de protection de l'atmosphère (PPA). Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l'avis s...

Je prendrai le temps de répondre à notre collègue Thibault Bazin, qui s'efforce de présenter ses amendements et dont j'admire la présence tout au long de ces débats sur les bancs du groupe Les Républicains. Il donne une très bonne image du Parlement – je voulais le signaler.

Cet amendement concerne les modalités d'application de la procédure de modification simplifiée du périmètre d'un EPF d'État, lorsqu'il est étendu à l'occasion de la réalisation d'une grande opération d'urbanisme. Vous proposez de recueillir, en plus de l'avis conforme de l'EPCI concerné, celui de chaque commune qui en est membre. Une telle évol...

Cette mesure semble faire l'objet d'un consensus. Je suis favorable aux amendements n° 3338 et identiques, qui prévoient un délai supplémentaire de six mois – et non d'un an, comme le préconise l'amendement de M. Bazin. En revanche, je demande le retrait des autres amendements de la discussion commune ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Comme je l'ai dit en commission, l'article 30 bis B remet en cause le dispositif actuel de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Cet article, qui avait été introduit au Sénat, vise à ne pas imposer la mise en place d'un PLUI couvrant l'intégralité du territoire d'un EPCI. Je considère que l'intercommunalité est le plus souv...

Je trouve cet amendement – que nous avions un peu évoqué avant la levée de séance de cet après-midi – très positif, dans le sens où il permet d'instaurer une équité et une information la plus complète possible, à la fois dans le parc intermédié par des professionnels, mais aussi, et cela constitue les deux tiers du parc locatif privé, pour les ...