Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « des éléments produits et ». III. – Au même alinéa, supprimer ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence : « L. 309‑1-1 » la référence : « L. 302‑9-1‑1 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence : « I » la référence : « VII ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « référence », insérer les mots : « mentionné au VII du présent article ». III. – À l’alinéa 23, après le après le mot : « référence », procéder à la même insertion. IV. – Supprimer l’alinéa 24. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la portée de la déduction proposée et conforte la rédaction introduite par le Sénat concernant la prise en compte des c...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Votre rapporteur considère comme très opportun l’élargissement des motifs d’inconstructibilité, engagé par les sénateurs, pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribue...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « logements, », insérer les mots : « sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « logements », insérer les mots : « ainsi que pour les parties situées à...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre me...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 et suivants, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les douze alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La seconde occurrence du mot : « , pour » est remplacé par les mots :« principal, représentant » ; « b) Les mots : « d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non » sont remplacés par...