Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « communes », insérer le mot : « signataires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « des éléments produits et ». III. – Au même alinéa, supprimer ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 1° du présent III » les mots : « premier alinéa du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le décret auquel il est fait référence est celui qui est mentionné au II de l'article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence : « L. 309‑1-1 » la référence : « L. 302‑9-1‑1 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité étendre l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui concerne au moins 33 079 communes. Ceci aurait immédiatement pour effet d’exonérer 137 communes supplémentaires, soit 15 % des communes prélevées. Cette extensi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article adopté sur proposition de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a prétendu favoriser la mixité sociale, en pondérant différemment les logements par une majoration de 50 % les logements financés en PLAI et une minoration de 25 % ceux financés en PLS. Ensuite, a ...

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le CMS permet de déroger aux objectifs de droit commun.

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence : « I » la référence : « VII ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « référence », insérer les mots : « mentionné au VII du présent article ». III. – À l’alinéa 23, après le après le mot : « référence », procéder à la même insertion. IV. – Supprimer l’alinéa 24. ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les sénateurs ont aussi souhaité étendre largement les dépenses déductibles du prélèvement, en y intégrant l’ensemble des dépenses dont il pourrait être prétendu qu’elles sont imputables au logement social. Cette évolution dangereuse met à nouveau en cause le dispositif SRU dans son entièreté, e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la portée de la déduction proposée et conforte la rédaction introduite par le Sénat concernant la prise en compte des c...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu sur le périmètre de chaque établissement public territorial ». Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de permettre, sur le territoire de la métropole du grand Paris, de conclure des CMS à l’échelle des étab...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Votre rapporteur considère comme très opportun l’élargissement des motifs d’inconstructibilité, engagé par les sénateurs, pou...

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « trente et unième » la référence : « vingt-huitième ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : La version initiale de l’alinéa 5 de l’article 22 renvoyait : - au trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribue...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « logements, », insérer les mots : « sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « logements », insérer les mots : « ainsi que pour les parties situées à...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : La version initiale de l’alinéa 4 de l’article 22 renvoyait aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément aux 1° à 4° de l’article, qui listent les engagements des part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 quinquies, introduit par le Sénat, rétablit, pour les futurs baux de logements sociaux, y compris les baux de relocation, l’obligation de prendre en location la place de stationnement associée au logement social dans les immeubles collectifs. Cette condition alourdirait les charges ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 septies, introduit par le Sénat, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage sur le financement du logement social dans les communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU. Seul le zonage ABC est aujourd’hui utilisé ...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 ter, adopté par le Sénat, vise à élargir les missions du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour lui permettre de proposer des expérimentations ou des adaptations locales aux règles nationales. Toutefois, par sa mission consultative, le CRHH dispose déjà de cet...