Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'alinéa 7 de l'article 68 afin de revenir à l'échéance initialement fixée par l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 pour la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation du réseau et ...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de cette expérimentation. » Exposé sommaire : L’idée d’une convention unique de gestion en flux entre un bailleur et ses différents réservataires sur le territoire d’une même intercommunalité est intéressante à explorer car elle pourrait contribuer à fluid...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 301-5-1-2, il est inséré un article L. 305-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5-1-3. – I. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’h...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Les I et du II entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : En l’état de la réglementation, les communes qui ne sont pas guichet enregistreur ne peuvent accéder aux données du système national d’enregistrement (SNE). Il en est de même s’agissan...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 de la loi n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat souhaite rejouer la bataille du transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme. L’article contient deux dispositions qui visent à complexifier le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) :

• en supprimant le II de l’a...

Après les mots : « dudit code », insérer les mots : « , pour les biens nécessaires à son objet principal, ». Exposé sommaire : Un amendement adopté par le Sénat a permis de prévoir la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux organismes de foncier solidaire (OFS). Une telle proposition s’inscrit certes dans le sens de l’évolution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article adopté au Sénat soumet à accord préalable du conseil municipal des communes concernées les décisions du président d’une intercommunalité qui visent :

• la diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU ;
• ...

L’article L. 442‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 à des personnes morales de droit public ou pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l’octroi du permis d’aménager multi-sites dans le secteur d’intervention d’une ORT a été pérennisée à l’amendement CE606 à l’article 30. Par coordination, cet amendement a transféré une modification formelle, portée par le Sénat dans l’article 3...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 153‑16, il est inséré un article L. 153‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. 153‑16‑1. – À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, l’avis de l’État consulté dans les conditions prévues à l’article L. 153‑16 comprend une prise de position formelle du représe...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur considère que cet article adopté par le Sénat, qui précise l’articulation entre l’action et les périmètres respectifs des établissements publics fonciers d’État (EPF-E) et des EPF locaux (EPFL), apporte des précisions utiles pour les élus. Le texte en vigueur dispose que l’État peut cr...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 152‑6, les mots : « , par décision motivée » sont supprimés ; « 2° ter (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 424‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La motivation n’est pas nécessaire l...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III ter (nouveau). –Dans les communes exemptées au sens du III bis, et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 8...

I. – Après la référence : « L. 441‑1-6 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « identifie les activités professionnelles relevant d’un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou du territoire qui ne peuvent être assurées en télétravail et fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement qu...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité étendre l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui concerne au moins 33 079 communes. Ceci aurait immédiatement pour effet d’exonérer 137 communes supplémentaires, soit 15 % des communes prélevées. Cette extensi...

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux deux ». Exposé sommaire : Le Sénat a créé un dispositif adaptant le contrat de mixité sociale aux besoins de la mutualisation intercommunale qui peuvent exister dans certains cas. Votre rapporteur estime que ce système est équilibré et correspond à un besoi...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la C...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : La version initiale de l’alinéa 4 de l’article 22 renvoyait aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément aux 1° à 4° de l’article, qui listent les engagements des part...