Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur considère que cet article adopté par le Sénat, qui précise l’articulation entre l’action et les périmètres respectifs des établissements publics fonciers d’État (EPF-E) et des EPF locaux (EPFL), apporte des précisions utiles pour les élus. Le texte en vigueur dispose que l’État peut cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l’octroi du permis d’aménager multi-sites dans le secteur d’intervention d’une ORT a été pérennisée à l’amendement CE606 à l’article 30. Par coordination, cet amendement a transféré une modification formelle, portée par le Sénat dans l’article 3...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 ter, adopté par le Sénat, vise à élargir les missions du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour lui permettre de proposer des expérimentations ou des adaptations locales aux règles nationales. Toutefois, par sa mission consultative, le CRHH dispose déjà de cet...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 d...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 152‑6, les mots : « , par décision motivée » sont supprimés ; « 2° ter (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 424‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La motivation n’est pas nécessaire l...

Après les mots : « dudit code », insérer les mots : « , pour les biens nécessaires à son objet principal, ». Exposé sommaire : Un amendement adopté par le Sénat a permis de prévoir la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux organismes de foncier solidaire (OFS). Une telle proposition s’inscrit certes dans le sens de l’évolution ...

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « trente et unième » la référence : « vingt-huitième ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : La version initiale de l’alinéa 5 de l’article 22 renvoyait : - au trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construc...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la C...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 353‑15 est ainsi modifié : « a) Au III, après la référence : « L. 443‑15‑1 », sont insérés les mots : « , d’autorisation de vente à une personne morale ou de changement d’usage d’un ensemble de plus de cinq logements tel q...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants...

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux deux ». Exposé sommaire : Le Sénat a créé un dispositif adaptant le contrat de mixité sociale aux besoins de la mutualisation intercommunale qui peuvent exister dans certains cas. Votre rapporteur estime que ce système est équilibré et correspond à un besoi...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. »...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression de coordination: cette disposition figure à l'alinéa 5 de l'article 18.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée. Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, réciproq...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 1° du présent III » les mots : « premier alinéa du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le décret auquel il est fait référence est celui qui est mentionné au II de l'article.