Gestion de la crise sanitaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi fait partie des articles qui instaurent le principe d'un isolement obligatoire et contraint des personnes testées positives au COVID-19, ou susceptibles d'être contaminées, avec un contrôle par le Préfet et les forces de l'ordre, ainsi que la transmission de données...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « de ne pas contrôler la détention », les mots : « de ne pas mettre en place les conditions nécessaires au contrôle de la détention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 23 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions à mettre en œu...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire l’obligation de présentation du passe sanitaire uniquement aux activités de loisirs s’exerçant dans des lieux clos. Ce projet de loi répond à une situation d’urgence face à une recrudescence de l’épidémie de SARS-COV-2 et l’émer...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant d’une première injection vaccinale est également admise jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° du présent II. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la présentation d’un justificat...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, est une mesure extrêmement lourde. Par ailleurs, il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant que de les contraindre. Tel est l’...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. », les mots et la phrase : « l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le f...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’oc...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, est une mesure extrêmement lourde. Par ailleurs, il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant que de les contraindre. Tel est l’...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ». Exposé sommaire : Certaines personnes peuvent présenter des contre-indications médicales à la vaccination contre la covid-19. Il...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ». Exposé sommaire : Les salariés peuvent avoir des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal qui, aujourd’hui, nécessite deu...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ». Exposé sommaire : Les salariés peuvent avoir des difficultés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de ce projet de loi indique que les mesures contraignant les personnes testées positives à la Covid-19 et contraints à l’isolement sont placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ainsi, il ne semble pas nécessaire que le préfet puisse également disposer de ce droit de...

Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : « La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant d’une première injection vaccinale est également admise jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la présentation d’un justificatif de premièr...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. » Exposé sommaire : En l’absence de rendez-vous de vaccination, les employeurs peuvent avoir besoin que leur salarié ou leur agent se fasse dépister. Il semble donc normal que ce type d’examens médicaux bénéficient des mêmes facilités que pour la vacci...

Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique. Exposé sommaire : Afin de fluidifier les relations de travail dans l’entreprise ou la fonction publique, il est nécessaire qu...