Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL621 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Genetet, M. Terlier, M. Maillard, Mme Verdier-Jouclas, Mme Couillard, M. Mis, Mme Zannier, M. Mbaye, M. Masséglia, Mme Sarles, M. Sorre, M. El Guerrab, Mme Bergé, M. Templier, Mme Liso, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, Mme Dupont, Mme Brulebois, Mme Lakrafi, Mme Michel-Brassart, Mme Provendier, M. Ledoux, Mme Fabre, Mme Pouzyreff, Mme Ali, Mme Clapot, Mme Toutut-Picard, Mme Magne, Mme Cazebonne, M. Morenas, M. Perrot, Mme Amadou, Mme Jacqueline Dubois, M. Rudigoz, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Avia, M. Holroyd, Mme Melchior, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bureau-Bonnard.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 »,
les mots :
« résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à substituer au certificat de rétablissement les résultats d’analyses sérologiques, au titre des documents qui peuvent être présentés afin de justifier d’une immunité protectrice vis-à-vis de la COVID-19.
L’analyse sérologique permet de mesurer le taux d'anticorps contre les antigènes de la COVID-19. Elle constitue un acte de biologie médicale côté B30 dans la nomenclature des examens de biologie médicale, et assure d’obtenir un résultat en moins de 4h à l’issu du prélèvement sanguin. Il s’agit d’un examen facilement accessible, réalisable sans prescription médicale, et dont le déploiement ne représenterait aucun coût supplémentaire pour les finances sociales.
Actuellement, le passe sanitaire peut être validé par un certificat de vaccination contre le coronavirus, un résultat de test négatif (RT-PCR ou antigénique) de moins de 48h, ou bien une attestation de rétablissement. L’inclusion des tests sérologiques dans le dispositif, avec un taux positif permettant de générer directement un QR code, s’inscrit donc dans la continuité de l’objectif poursuivi par le présent projet de loi : s’assurer que la population est soit indemne de portage viral avec une forte probabilité, soit protégée par une immunité acquise (vaccination) ou naturelle (antécédent de contamination).
A contrario, le certificat de rétablissement repose sur un test virologique RT-PCR positif, qui date de plus de onze jours et de moins de six mois. Il s’agit donc, comparativement, d’une solution moins fiable.
L'analyse sérologique garantie, ce faisant, l'inclusion de manière fiable des personnes qui, sur le territoire national, ont été contaminées et présentent une immunité résiduelle. Des pays comme Israël et Singapour l'emploient d'ores et déjà dans ce but, avec succès.
Ce contrôle de l'immunité ne saurait toutefois être employé afin de faciliter la reconnaissance d'un vaccin qui n'aurait pas été préalablement homologué par l'agence européenne du médicament, seule compétente à mener une telle procédure.
Afin de s’assurer de la bonne lecture et paramétrage du résultat, et ainsi faciliter le travail des opérations de contrôle par voie humaine ou par outil numérique, l’amendement précise que la sérologie doit être réalisée en France, les méthodes d’analyse pouvant différer selon les pays.
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