Les interventions de Mireille Robert sur ce dossier
146 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° CF6 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Robert, Mme Boyer
« I. – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442-1 est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail ». II. – Après le chapitre II du titre IV du ...
08/10/2021 — Amendement N° AS211 au texte N° 4523 - Article 38 (Retiré)
Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Mauborgne, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme L...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rap...
08/10/2021 — Amendement N° AS242 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Dufeu, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale ...
08/10/2021 — Amendement N° CF5 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Robert, Mme Boyer
Après le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter - Développement de l’accueil familial et accompagnement des accueils Art. L. 442-3. – Le département favorise le développement de l’accueil familial et assure l’accompagnement des accueils...
08/10/2021 — Amendement N° AS208 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Mauborgne, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme L...
L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en ...
08/10/2021 — Amendement N° AS20 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Hammerer, M. Martin, Mme Robert, Mme Atger
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire. Exposé sommaire : Le rapport de la Contrôleure générale des lie...
