Les interventions de Moetai Brotherson sur ce dossier

347 amendements trouvés


04/11/2020 — Amendement N° CF971C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

I. – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré, lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéfician...

04/11/2020 — Amendement N° CF972C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

I. – Après l’article 1594 Jbis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : «Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prenn...

04/11/2020 — Amendement N° CF957C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

04/11/2020 — Amendement N° CF955C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du Fond National d'Aide au Logement (FNAL) pour un montant d'un milliard d'euros. Ce nouveau prélèvement de l'Etat sur les finances du Groupe Action Logement fragilise grandement les nombreus...

04/11/2020 — Amendement N° CF1532C au texte N° 3360 - Article 42 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ...

L’article 42 est ainsi modifié : I. – À l’alinéa 15, après les mots : « sont exonérées », insérer les mots : « de manière partielle ou totale » II. – À l’alinéa 16, remplacer les mots : « est subordonnée à une » par les mots : « ainsi que son pourcentage sont décidées par ». III.- Par conséquent, à l’alinéa 16, supprimer le mot : « t...

03/11/2020 — Amendement N° 2588C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions00
ARTE France00
Radio France8 000 0000
France Médias Mon...

03/11/2020 — Amendement N° 2195C au texte N° 3360 - Avant l'article 55 (Irrecevable)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dhar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur touristique aux Antilles est en crise, à l'instar de tout le secteur sur l'ensemble du territoire national. Mais aux Antilles, il subit une double peine, car la saison d'hiver y est la sai...

03/11/2020 — Amendement N° 2193C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Serville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dhar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'incitation a pour objet de favoriser l'investissement pour la restauration collective outre-mer en sensibilisant le gouvernement à mieux aider les donneurs d'ordre de la restauration...

03/11/2020 — Amendement N° 2192C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Serville, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer et renforcer le développement de l'emploi dans les territoires ultra marins, et notamment de l'emploi des jeunes, il est proposé d’augmenter les moyens de l’action 02 « aide à l'inserti...

03/11/2020 — Amendement N° 1492C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Serville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dhar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la continuité de la Proposition de Résolution que nous avons déposé en juin 2020 sur cette question, et qui avait reçu l’assentiment de la Ministre des Outre-Mer avant le remaniement, nous souha...

02/11/2020 — Amendement N° 2283C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi130 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0130 000 000
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer1 000 0000
Conditions de vie outre-mer01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000

31/10/2020 — Amendement N° CF952C au texte N° 3360 - Article 45 (Irrecevable)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 45 du projet de loi de finances prévoit de restreindre le bénéfice du régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des impôts) aux o...

31/10/2020 — Amendement N° CF959C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement vise a insérer un article au présent projet de loi de finances pour 2021 prévoyant la réindexation des APL au 1er janvier 2021 et à rattraper la sous indexation de 2020. La sous indexat...

31/10/2020 — Amendement N° CF950C au texte N° 3360 - Article 45 (Irrecevable)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 45 du projet de loi de finances limite la possibilité d’utiliser le régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des ...

31/10/2020 — Amendement N° CF951C au texte N° 3360 - Article 45 (Irrecevable)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 45 du projet de loi de finances limite la possibilité d’utiliser le régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des ...

31/10/2020 — Amendement N° CF953C au texte N° 3360 - Article 45 (Irrecevable)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 45 du projet de loi de finances crée un régime de « groupe TVA » qui permettra aux membres d’un groupe d’entreprises d’être considéré comme un assujetti unique à la TVA et, par conséquent, ...

31/10/2020 — Amendement N° CF954C au texte N° 3360 - Article 45 (Irrecevable)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir une clarification du texte proposé. En effet, l’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 institue un régime de « groupe TVA » qui permettra aux opérateu...

31/10/2020 — Amendement N° CF1304C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Nilor, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre...

30/10/2020 — Amendement N° 1912C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens humains et budgétaires mobilisés par l’administration pénitentiaire et l’éducation nationale aux fins de soutenir l’enseignement en prison et établissant un bilan, ainsi que les besoins, de l’exercice d...