Projet de loi de finances pour 2021
(Outre-mer)

I.- L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la deuxième occurr...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » II. - A l’alinéa 12, après les mots : « du e » insérer...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé avec la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane Il vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement conformément à la loi de finances pour 2020. Comme le note ce rapport demandé par le Parlement, la traj...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2021. » 2° Au C du 8 de l’article 266quinquies C, le g est rétabli dans la rédaction suivante : «g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable a...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, les mots : « troisième mois » sont remplacés par les mots : « sixième mois » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à identifier la part des différents domaines de la recherche et développement dans le crédit impôt recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série d...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4%. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,096 milliards d’euros, contre 1,572 milliard ...

I. – Après le B de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d'électricité et la contribution au service public de l'électricité. ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. » ...

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cette amendement de repli propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %, comme il l’était en 2017. La ré...

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité...

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, le tar...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 310 000 ». » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du li...

I. – Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions prises dans le PLF 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu’une refonte de la cotisation foncière...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Véritable catastrophe humanitaire, sociale, sociétale et économique, la crise sanitaire liée au Covid-19 frappe le monde entier depuis près de neuf mois, impactant particulièrement Mayotte, Guyane et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne. La non-taxation de ces entrepôts contri...