Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1275A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4%. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,096 milliards d’euros, contre 1,572 milliard pour un taux à 0,3%.
Sans modification de l’assiette et avec une hausse relativement faible, cette disposition ne permettront surement pas d’avoir un effet incitatif permettant de contrer la multiplication des transactions financières.
Pour autant, elle constitue une position de consensus, qui rassemble derrière elle de très nombreuses ONG dont le Réseau Action Climat et Coordination Sud. Cette mesure permettra, en autre, de renforcer l’aide publique au développement grâce au financement du fonds de solidarité au développement, que nous souhaitons déplafonner par ailleurs.
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