Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

Avant le 15 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive. Exposé sommaire : Les activités archéologiques préventives sont divisées en...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : « Tous les hébergements classés au sens du code du...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 3 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 4 euros » le montant : « 6 euros ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au montant : « 12 euros » le montant : « 18 euros ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en plac...

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits pro...

L'article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas ». Expos...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑33 est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « (en euros)Catégories d'hébergements classés au sens du code du tourismeTar...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 A ainsi rédigé : «Art. L. 112 A. –Afin de concourir à la transpa...

I. – Le 2° du I de l'article L. 313‑19‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Attribuer des subventions à l'association mentionnée à l'article L. 313‑18 pour tout type d'acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l'article L. 313‑20. » II. – Le 1 de l'article ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du I A s'appliquent au calcul de la taxe prévu...

I. – L'article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « les volumes des produits du tabac qu'ils mettent à la consommation. » 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de cette contribution est égal à 2,10 € pour ...

Dans les dix-huit mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du développement de la filière forêt-bois en faveur de la transition écologique qui prévoirait notamment l'affectation d'une partie de la contribution climat énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois. Exposé sommai...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au B , après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , les déductions prévues à l'article 163quatervicies du code général des impôts étant retenues pour une valeur nulle ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La limite fixée au troisième alinéa ne s'applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer aux dispositions de l'article L. ...

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 186 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est regroupée au sein d...

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle con...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'article 1759‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues par cet article, à l'exception du 4, s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le dispositif de la retenue à la source fera à compter du 1er janvier 2019 des employeurs les ...

L'article 226‑21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf intention de nuire, la peine encourue dans le cadre de l'article 1753bis C du code général des impôts est réduite à 10 000 euros. » Exposé sommaire : Le dispositif de la retenue à la source fera à compter du 1er janvier 2019 des employeurs les tiers collecteurs, ...

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après les mots : « qui la consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les p...