Respect des principes de la république

I. - Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1 ‑ Les collectivités territoriales de rattachement des écoles primaires, collèges et lycées peuvent fournir pour les élèves, après consultation des représentants légaux de ces derniers, un matériel scolaire identique...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8°De la fourniture d'un matériel scolaire identique dans les écoles primaires, collèges et lycées, comprenant une tablette électronique. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la fourniture d'une tenue scolaire obligatoire pour les enseignants des écoles primaires, des collèges et lycées.» II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2-1 ‑ Les collectivités territoriales de rattachement des écoles primaires, des collèges et lycées peuvent définir une tenue scolaire pour les élèves, après consultation des représentants légaux de ces derniers, dont le...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la fourniture d'une tenue scolaire obligatoire pour tous les élèves des écoles primaires, des collèges et lycées, dont les caractéristiques sont définies par les collectivités territoriales de rattachement après consultation des représentants légaux de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L’article L. 131‑30 du code pénal prévoit la possibilité de prononce...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt visée mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles ainsi que des établissements publics d...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de ressources » les mots : « , de ressources ainsi que de toutes relations contractuelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « avantages et ressources » les mots : « avantages, ressources ainsi que toutes relations contractuelles ...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , y compris les associations mixtes, ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 35 n’évoque pas clairement le cas des associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle. Cet amendement prévoit donc d’y faire référence explicitement de manière à ce qu’elles soient soumi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune pratique ou manifestation cultuelle n’est autorisée dans les équipements sportifs mentionnés au premier alinéa. Exceptionnellement, le représentant de l'État dans le département peut déroger aux dispositions du présent alinéa sur pr...

Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent notamment à la transmission des principes de la République et contribuent à faire valoir la neutralité des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « élaborent » les mots : « ont l’obligation d’élaborer ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère des sports vérifie l’existence et la mise en place de cette stratégie nationale dans chaque fédération délégataire. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le quatrième alinéa dudit II est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. » Exposé sommaire : Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dites hors contrat doit être re...

I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot : « enseignant » insérer les mots : « ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ». II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’il n’est pas » les mots : « qu’aucun d’eux n’est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’as...

À la première phrase, substituer aux mots : « et des principes républicains », les mots : « , des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps, aux droits de l’enfant et de lutte contre les violences éducatives ordinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient précise...

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑5‑2. - Dans le cas d’une nécessité de retrait en urgence d’un enfant de l’école, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation délivre une autorisation pour l’instruction dans la famille, après concertation avec les responsables de l’enfant et dans le respect de l’inté...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et la transmission des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que l’autorité, outre la vérification de la capacité d’instruction, vérifie également que la famille ne méconnaît pas ou ne dispense pas un enseignement contraire aux valeurs de la République.

I. ‒ À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à condition d’y avoir été autorisées » les mots : « à condition d’en avoir demandé l’autorisation à ». II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétente...

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée conformément au premier alinéa de cet article, ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rat...