État au service d'une société de confiance
(Après l'article 17)

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 123-1-1. – Lorsqu'un dossier constitué pour une demande de prestation auprès des organismes de caisses d'allocations familiales est incomplet ou comporte une erreur au regard des règles applicables, les services compétents sont tenus d'inviter la personne concernée à régulariser ...

I – À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , » II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précise le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à six mois...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai maximal de délivrance doit tendre vers vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe, dès lors, à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions. » Exposé sommaire : En cas de non-respect de la limitation de durée, il appartient à l'administration de s'expliquer sur les mot...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ». Exposé sommaire : Les enjeux d'innovation et d'obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendeme...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1123‑6 du code de la santé publique, les mots : « de manière aléatoire » sont remplacés par les mots : « en fonction de la nature de la recherche, au regard des compétences acquises par le comité, ». Exposé sommaire : La désignation aléatoire du comité de protection des personnes cha...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1123‑6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités compétents au regard de la nature de la recherche concernée, ». Exposé sommaire : La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis su...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 7, les deux phrases suivantes : « Elle fait l'objet d'une évaluation par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114‑3‑1 du code de la recherche. Le Haut conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu'il adresse au Parlement ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d'incendie et de panique. ». Exposé sommaire : En France, les exigences en termes de protection contre les risques d'incendie et de panique sont fondées sur les enseignements tirés d'incendies marquan...

L'article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au présent article, à l'exclusion des 3° et 4°, des décrets en Conseil d'État peuvent prévoir, dans l'intérêt d'une bonne administration et lorsque la nature des décisions en cause le perme...

À l'alinéa 4, après le mot : « administratifs » insérer les mots : « ou d'une des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir dir...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». Exposé sommaire : La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment o...

L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes désignés par décret ont l'obligation d'adapter leurs systèmes d'information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale nominative sous forme électronique. « Les organismes qui n'ont pas mis leurs systèmes d'information en conf...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277 1 du LPF ...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 10° » insérer les mots : « et un 11° » II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif d...

Au début du premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La date limite du dépôt des déclarations est rendue publique au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier. ». Exposé sommaire : Les contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, ont besoin de connaît...

I. – Après l'article 1649quater O du code général des impôts, il est inséré un chapitre Iersexies ainsi rédigé : « Chapitre Iersexies « Rectification de base imposable « Art. 1649quater P. - I. – Les rectifications des bases imposables d'un exercice donné, qui résultent des travaux des contrôles prévus par les dispositions des articles 1649 ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé : « 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n'a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif, sous réserve de justifier ledit dysfonctionne...

Après le premier alinéa de l'article L. 112 1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure de réciprocité, la direction générale des finances publiques et les administrations qui en dépendent ainsi que les entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la ...