Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre restaurant. » ; b) Au 2°, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : ...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 6°bis de l'article L. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618septies » est remplacée par la référence : « 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du m...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 131‑6 est abrogé ; 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 136‑3 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 est assise ...

Après le 12ème alinéa, insérer les douze alinéas suivants : I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 11 545 € », et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ; ...

Au premier alinéa du II de l'article 1613ter du code général des impôts le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 22,59 € ». Exposé sommaire : Alors que l'obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution sur les boissons sucrées. Le rappor...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants : « h) remplacer le III., par les alinéa suivants : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défini...

La première phrase du II de l'article 1613 ter du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le montant de la contribution est fixé à : Exposé sommaire : Alors que l'obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution su...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale. Les Français sont profondément attachés à la politique familiale. C'est pourquoi il est essentiel de préserver les mesures existantes, et de ne pas procéder à de nouvelles coupes dans la...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les neuf alinéas suivants : « h) remplacer le III par les alinéas suivants : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, défini...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l'alinéa 6°bis de l'article L 731‑3, la référence : « article 1618septies » est remplacée par la référence : « article 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la co...

I. – L'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le b) du I est abrogé ; 2° le 1er alinéa du II est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la contribution visée à l'article 1613ter du code général des impôts. Exposé somm...

I. Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°. Après l'article 1414 C du code général des impôts, l'article 1414 D est ainsi établi : « Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B du Code Général des Impôts, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation ...