Les interventions de Monica Michel-Brassart sur ce dossier

95 amendements trouvés


23/01/2018 — Amendement N° 424 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, Mme Valetta Ardisson, M. Laabid, Mme Gomez-Bassac

Après l'article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est inséré un article 52bis ainsi rédigé : «Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d'agrément concernant les personne...

23/01/2018 — Amendement N° 422 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Laabid, Mme Gomez...

Après l'article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est inséré un article 52bis ainsi rédigé : «Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d'agrément concernant les personne...

23/01/2018 — Amendement N° 416 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Laabid, Mme Gomez...

Après l'article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est inséré un article 52bis ainsi rédigé : «Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d'agrément concernant les personne...

23/01/2018 — Amendement N° 308 au texte N° 575 - Article 26 (Retiré)
M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, M. Laabid, Mme Gomez-Bassac

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance concerne également les bâtiments d'activités, dont les bâtiments logistiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d'application du permis de faire. Pour la compétitivité de l'industrie i...

22/01/2018 — Amendement N° 1074 au texte N° 575 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 3° de l'article L. 1242‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ». Exposé sommaire : L'article L 1242‑2 du code du travail définit les emplois saisonni...

22/01/2018 — Amendement N° 1071 au texte N° 575 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Cattelot, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot...

Lors du contrôle d'une exploitation agricole ou d'une entreprise, des anomalies mineures peuvent être constatées. Celles-ci peuvent être définies par leur caractère de moindre importance par rapport aux anomalies majeures qui sont passibles de sanctions. Si elles ne constituent pas une infraction, et qu'elles ne remettent pas en cause la total...

22/01/2018 — Amendement N° 1064 au texte N° 575 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, M. Delpon, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mm...

Les entreprises et exploitants agricoles sont tenus de déclarer les changements survenus dans l'année écoulée à l'administration. Dans le cas où leur situation serait restée identique, aucune démarche supplémentaire n'est requise. Toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer des changements se voit accorder un délai...

22/01/2018 — Amendement N° 1051 au texte N° 575 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ étendu des fonctions exercées, du caractère de long terme de ces activités. L'agent de contrôle privilégie des avertissements plutôt que des sanctions...

22/01/2018 — Amendement N° 1047 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard dans le cadre des contrôles des aides allouées dans le cadre de la politique agricole commune. » Exposé sommaire : En raison de la particularité de l'a...

22/01/2018 — Amendement N° 1046 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Taquet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarin...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l'état de sa situation administrative et de l'avancement du traitement de ses démarches et demandes. » Exposé sommaire : Un État au service d'une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers l...

22/01/2018 — Amendement N° 1040 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

22/01/2018 — Amendement N° 1039 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Amadou, M. Attal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Bois, M. Bothorel, Mme Brugnera, Mme Cattelo...

À l'alinéa 2, après le mot : « publiées » insérer les mots : « dans un délai de six mois » Exposé sommaire : Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la public...

22/01/2018 — Amendement N° 997 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier...

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe...

22/01/2018 — Amendement N° 975 au texte N° 575 - Article 17 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » Exposé...

22/01/2018 — Amendement N° 970 au texte N° 575 - Article 15 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Colas...

À l'alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d'établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'article 15 répond à une véritable demande de la part des citoyens et des acteurs économiques. La logique de guichet uni...

22/01/2018 — Amendement N° 968 au texte N° 575 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M....

Le 2° de l'article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement le code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépi...

22/01/2018 — Amendement N° 964 au texte N° 575 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Rossi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarin...

À l'alinéa 5, après le mot : « centrales », insérer les mots : « et déconcentrées » Exposé sommaire : Comme le rappelle la présentation des articles du présent projet de loi, l'article 9 a pour objet, d'une part, d'assurer sa pleine efficacité à l'obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 312‑2 du cod...

22/01/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Hérin, M. Eliaou, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein,...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « selon leur localisation géographique » les mots : « ayant des difficultés d'accès aux services dématérialisés ». Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE, Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloign...

22/01/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 575 - Article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesari...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d'un avenant au contrat de travail. » Exposé sommaire : L'objet de ce présent amendement...

22/01/2018 — Amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Da Silva, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ». II. – En conséquence, après le mot : « bâtiment », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suiv...