Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de veille afin de garantir une égalité de droit d’accès à internet et aux contenus audiovisuels sur l’ensemble du territoire français, avec une vigilance sur les territoires ultramarins. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dénoncer les graves atteintes au p...

L’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne physique ou morale contrôle une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, elle ne peut contrôler une a...

La neutralité de l’internet est garantie par la loi. Elle consiste notamment en l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet d’assurer un accès sans restriction, sans surveillance et sans privilégier ni limiter cet accès aux applications et aux services. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inscrire dans la loi le principe de ne...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’opportunité de créer un Conseil de déontologie du journalisme, composé à parts égales de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Ce conseil ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des ressources radioélectriques pour l’exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, en particulier celles des services édités par u...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines, notamment le handisport, et une représentation paritaire entre le sport féminin et le sport masculin. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres de représentent les usagers. Les modalités de désignation sont précisées par décret en conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l’ARCOM permettant à 2 d’entre eux d’intégrer le collège de l’Arcom. Il ...

Les articles L. 331‑12 à L. 331‑37 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons supprimer la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements, ce chiffre n'a jamais été aussi f...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale bas carbone visée à l’arti...

L’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne physique ou morale contrôle une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, elle ne peut contrôler une a...

Après la première phrase du quatrième alinéa l’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrases ainsi rédigée : « Elle prend en compte les impacts environnementaux induits par ces projets particulièrement lorsque ceux-ci concernent la fabrication des équipements numériques, et s’assure de leur conformité aux...

Toute personne a le droit de connaître le principe de fonctionnement et la finalité des algorithmes qui traitent des informations la concernant. Les algorithmes ne doivent pas discriminer les personnes en fonction de leur genre, de leurs opinions politiques, de leur couleur de peau ou de leur orientation sexuelle. L’État peut auditer tout algor...

L’article 41‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30‑1, 30‑6 et 30‑7 à une personne physique ou morale qui se trouverait, de ce fait, dans une des situations suivantes : « 1° Contrôler un o...