Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Le chapitre 1^er du titre III du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑23. – Les retransmissions de compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire doivent être diffusées sur l’une des sociétés du secteur public de la communication audio...

Après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , du handisport ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mentionner le handisport dans les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. Les disciplines paralympiques ne recouvrent pas l’ensemble des disciplines de ...

Supprimer l’alinéa 51. Exposé sommaire : L’alinéa 51 indique que seuls un moyen postal ou électronique est mentionné afin de contacter l’Arcom, ce qui supprime la possibilité de la joindre par téléphone. Voilà un beau symbole d’une Autorité qui se coupe des usagers ! En supprimant cet alinéa, nous permettons aux internautes d’avoir accès dir...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » , les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’indépendance de l’ARCOM. Cette question a fait l’objet...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À cette date, les particuliers possédant des téléviseurs et adaptateurs individuels ne permettant pas la réception en ultra haute définition doivent se voir proposer par le distributeur la possibilité de visionner les programmes gratuits de télévision numérique terrestre par tout autre moyen sans...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « une représentation paritaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons adopter une formulation plus contraignante en remplaçant l’exigence d’une représentation équilibrée par une représentation paritaire. En effet, viser le simple équilibre ne permet pas de ...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne morale de droit privée de communication audiovisuelle, et toute plateforme, dont le siège social est fixé en France ou à l'étranger, doit informer ses utilis...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La retransmission des matchs entre sport féminin et sport masculin bénéficiera des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au spor...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : 1°/ Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs. » 2°/ Après le 5e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "L'Autorité...

Toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi ces principes fondamentaux : toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’occasion d’un journal télévisé ou de tout reportage proposé par une chaîne de télévision privée, il est fait mention du propriétaire ou de l'actionnaire majorit...

Après l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 3‑2 ainsi rédigé : « Art. 3‑2. – Le Conseil de déontologie du journalisme est composé à parts égales de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. « Le Conseil de déontolo...

Rédiger ainsi cet article : « La collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général. » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et...