Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bifurcation écologique de l’audiovisuel implique une attention particulière portée à la réduction de la pollution numérique conformément aux objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)....

Supprimer l’alinéa 51. Exposé sommaire : L’alinéa 51 indique que seuls un moyen postal ou électronique est mentionné afin de contacter l’Arcom, ce qui supprime la possibilité de la joindre par téléphone. Voilà un beau symbole d’une Autorité qui se coupe des usagers ! En supprimant cet alinéa, nous permettons aux internautes d’avoir accès dir...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au cinquième alinéa, après les mots : « environnement », sont insérés les mots : « , notamment en matière réduction de la pollution numérique, ». » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que l’Arcom intègre une mission de réduction contre la pollution numérique. Selo...

Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis au 1 du I de l’article 6 de la Loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À...

Au deuxième alinéa de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « métropolitain » est supprimé. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons étendre la diffusion des chaînes de la TNT à l’ensemble du territoire, o...

L’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne physique ou morale contrôle une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, elle ne peut contrôler une a...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au principe de la transaction pénale. En effet, la transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de la justice en substituant l'Arcom à la décision d'un juge judiciaire. D'autre part, 350 euros est un "montant relativement faible" pour...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » , les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’indépendance de l’ARCOM. Cette question a fait l’objet...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’opportunité de créer un Conseil de déontologie du journalisme, composé à parts égales de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Ce conseil ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet « afin de prévenir ou de remédier » à la di...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne morale de droit privée de communication audiovisuelle, et toute plateforme, dont le siège social est fixé en France ou à l'étranger, doit informer ses utilis...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La retransmission des matchs entre sport féminin et sport masculin bénéficiera des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au spor...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 16° Un bilan de la politique menée en matière de réduction de la pollution numérique ainsi que le degré d’atteinte des objectifs fixés qui doivent être conformes à la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le rapport annuel d’activ...

Toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi ces principes fondamentaux : toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Une mission de protection des libertés des usagers sur les réseaux de communications électroniques. L’autorité veille à ce que la liberté d’expression soit garantie à tous les usagers. Elle garantit l’absence de discrimination des conditions économiques d’accès aux réseaux de communication él...

Après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « (Deaflympics compris) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre la retransmission des Jeux Olympiques destinés aux athlètes sourd(e)s, les « Deaflympics », au même titre que le sont les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques aujourd’hui. Les sportifs sourds ne sont en effe...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’occasion d’un journal télévisé ou de tout reportage proposé par une chaîne de télévision privée, il est fait mention du propriétaire ou de l'actionnaire majorit...

Après l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 3‑2 ainsi rédigé : « Art. 3‑2. – Le Conseil de déontologie du journalisme est composé à parts égales de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. « Le Conseil de déontolo...

Rédiger ainsi cet article : « La collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général. » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et...

L’article 41‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30‑1, 30‑6 et 30‑7 à une personne physique ou morale qui se trouverait, de ce fait, dans une des situations suivantes : « 1° Contrôler un o...