Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Après l'article 21)

Après l’article 41‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 41‑1‑2. – Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30‑1, 30‑6 et 30‑7 à une personne physique ou morale ...

L’article 41‑1-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30‑1, 30‑6 et 30‑7 à une personne physique ou morale qui se trouverait, de ce fait, dans une des situations su...

L’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne physique ou morale contrôle une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le processus de concentration des médias à l'oeuvre et le total laisser-faire du Gouvernement en ce domaine. Comment est-il encore possible que neuf personnes possèdent 90% des médias en France ? Il est urgent de démanteler les grands groupes...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la collecte, l'enregistrement, la conservatio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater Au sixième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , notamment en matière réduction de la pollution numérique, » ; » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que l'Arcom intègre une mission de réduction contre la pollution numérique. Selo...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° quater Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bifurcation écologique de l’audiovisuel implique une attention particulière portée à la réduction de la pollution numérique conformément aux objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone. Cel...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Un bilan de la politique menée en matière de réduction de la pollution numérique ainsi que le degré d’atteinte des objectifs fixés qui doivent être conformes à la Stratégie nationale bas carbone. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le rapport annuel d'activi...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° quater Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité veille à ce que toute personne ait le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet. » Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille notamment à ce que toute personne dispose de la liberté d’expression sur les espaces numériques ouverts et publics. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir à toute personne l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « technologique », sont insérés les mots : « , la neutralité technologique consistant notamment en ce que les fournisseurs d’accès à internet doivent assurer un accès sans restriction, sans surveillance, sans privilégier ni l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « traitement » , sont insérés les mots : « et veille à ce que toute personne ait le droit de connaître le principe de fonctionnement et la finalité des algorithmes qui traitent des informations la concernant. Les algorithmes ...

Après l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3‑2 ainsi rédigé : « Art. 3‑2. – Le Conseil de déontologie du journalisme est composé à parts égales de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigis...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres représentent les usagers. Les modalités de désignation sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des us...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'indépendance de l'ARCOM. Cette ques...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet "afin de prévenir ou de remédier" à la diffu...

Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis au 1 du I de l’article 6 de la Loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À...

Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le domaine public commun « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits pat...