Respect des principes de la république
(Article 15)

L’alinéa 6 est complété ainsi : Un accompagnement personnalisé des enfants, comportant une évaluation psychologique et une évaluation du niveau scolaire, sera mis en place par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; ou un accompagnement personnalisé de l’enfant pour faciliter son intégration dans l’établissement scolaire lui s...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 6‑5 sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur â...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les enfants instruits dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 bénéficient également de ces visites. » Exposé sommaire : Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fond...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlemen...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille ap...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le motif n°3 cité dans le texte de loi. Cette précision semble importante à faire afin d’éviter que la loi ne laisse entendre qu’en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n’aurait d’autre choix que de scolariser son enfa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1. ‒ Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. » ; « 4° Le c...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l...

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. » Exposé sommaire : L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux d...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. » Exposé som...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , au sens de l’article premier de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’extension des principes de laïcité et de neutralité du service public aux services de transport n’est pas pertinent pour répondre à l’objectif de renforcement des principes républicains visé par ce projet de loi.

Au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de leur appartenance ethnique réelle ou supposée, de leur religion réelle ou supposée, ». Exposé sommaire : L'article 1 de notre Constitution énonce que "La France est une République indivisible...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 induit un certain alourdissement des contraintes administratives pour les associations cultuelles en prévoyant un renouvellement de déclaration tous les cinq ans. Cette nouvelle contrainte risque de décourager des associations cultuelles de facto à se déclarer association cultuelle sou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le contrat est défini dans l'article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l'obligation pour une association de signer un "contrat d'engagement républicain" dont le contenu n'est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat est défini dans l’article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l’obligation pour une association de signer un « contrat d’engagement républicain » dont le contenu n’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat est défini dans l'article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l'obligation pour une association de signer un "contrat d'engagement républicain" dont le contenu n'est...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'état actuel du droit ne pose pas de problèmes particuliers justifiant cette disposition. Les frais liés à la location ou l'acquisition de l'immeuble où exercer le culte constituant une dépense conséquente pour les associations cultuelles, cette disposition pourrait conduire les associations cultuelles...