Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le décret s’accompagne d’un document explicitant les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. En outre, les données utilisées dans les méthodologies retenues doivent être accessibles au public. » II. – en conséquence, à l’alinéa 4, insérer l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire le perfectionnement des capacités des conducteurs routiers à conduire dans...

Au sixième alinéa de l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 132‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires privés, signataires d’obligations réelles environnementales portant sur du foncier, d’insérer ces clauses dans le...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrar...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire que le trajet ferroviaire remplaçant les liaisons aériennes en moins de 2h30 soit « sans correspondance »

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑18. – La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages soumis à un malus au titre de l’écomodulation mentionnée ...

À l’alinéa 5, après les mots : « un service suffisant », insérer les mots : « et pérenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les liaisons ferroviaires concernées soient suffisamment nombreuses mais également stables et sécurisées.

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Dans les faits...

L’article L. 350‑1 B du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’atlas des paysages identifie les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental peuvent présenter un intérêt public. » Exposé sommaire : Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels à notre environ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite, sur tous supports, la publicité directe ou indirecte en faveur en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre s...

À l’alinéa 7, après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et des propriétaires de la surface ou, à défaut, du gestionnaire de celle-ci ». Exposé sommaire : L’octroi de titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aire...

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la ...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et supports de présentation » ; 2° L’article L. 328‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ; b) A...

À l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : L’objet de présent amendement est d’étendre le domaine d’application des associations fo...

L’article L. 1222‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’abonnements à des services réguliers de transport public de personnes contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension à distance des abonnements et de leurs règlements en cas de crises sanitaires, de grèves et d’intercep...

Après l’article L.1212-6 du code des transports, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Article L.1212-6-1. - Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant : - les mesures prises pour favoriser le report modal et enco...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique en adoptant de nouvelle...