Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives ; ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols....

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques nutritionnelles d’un produit alimentaire est rendu obligatoire. Cet affichage s’effectue par voie d’étiquetage ou de marquage et fait directement ressortir, de manière facilement compréhensible par le consommateur, l’impact sur sa santé. II. – Le...

Au sixième alinéa de l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 132‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires privés, signataires d’obligations réelles environnementales portant sur du foncier, d’insérer ces clauses dans le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La gestion des écosystèmes aquatiques s’inscrit dans un cadre de cohérence des politiques publiques qui prend notamment en compte les objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’atteinte du bon état des masses d’eau. » Exposé sommaire : Avec la rédacti...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire que le trajet ferroviaire remplaçant les liaisons aériennes en moins de 2h30 soit « sans correspondance »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le second alinéa de l’article L. 2111‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma comporte des indicateurs précis sur le pourcentage réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques, sont réputés être en autoconsommation photovoltaïque. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et l’imperméabilise de manière permanente ou durable ». Exposé sommaire : La définition d’artificialisation proposée dans le projet de loi...

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirect...

Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. » Exposé sommaire : La démarche des engagements volontaires pour l’environn...

L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Dans les faits...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou indu...

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « concernées » les mots : « et les départements concernés ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par le...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et supports de présentation » ; 2° L’article L. 328‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ; b) A...

L’article L. 350‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise, notamment, l’autorité administrative compétente pour assurer son application, définit les règles d’entretien du patrimoine arboré afin que celui-ci soit réa...

À l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : L’objet de présent amendement est d’étendre le domaine d’application des associations fo...

L’article L. 312‑1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la norme maximale en termes de poids total autorisé pour un ensemble comportant plus de cinq essieux utilisé dans le cadre de la réalisation d’un transport combiné rail-route ou d’un transport combiné fleuve-route entre l...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions ...

À l’alinéa 2, 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ; 2° À la seconde phrase : a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du c...