Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4049 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Essayan, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Josso, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ;
2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Dans les faits, la communication des plans de transport adaptés se fait, notamment pour le transport ferroviaire régional, la veille des jours de grève à 17 heures. Cette situation n’est pas conforme à l’exigence de l’article L. 1222-8 du code des transports qui impose que le plan de transport adapté soit communiqué aux usagers « au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation », c’est-à-dire en tout début de journée, la veille de chaque jour de grève.
Une des difficultés provient du fait que les délais de prévenance de l’intention de faire grève (au plus tard quarante-heures avant le début de la grève) et de l’éventuelle décision de renoncement à la grève (au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue pour la participation à la grève) sont trop court et doivent être allongés afin de faciliter l’élaboration du plan de transport adapté.
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