Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 1er)

Ces amendements visant à supprimer l'intervention du juge des référés ont été rejetés l'été dernier, puis la semaine dernière, en commission. Je vous propose, par cohérence, de les rejeter aujourd'hui. Ma réponse sera peut-être un peu longue, je vous prie de m'en excuser, car elle concerne globalement tous les amendements relatifs à la suppress...

Nous en sommes à un point où il faut protéger le débat public, en particulier en période électorale. Je ne dis pas que c'est aisé. J'affirme au contraire que si cela est nécessaire, ce n'est pas sans risque, au départ. Sauf que nous avons dosé ce que nous avons fait : nous avons pris toutes les précautions en matière de respect des libertés pub...

Je réponds sur l'ensemble des amendements, madame la présidente. Je ne m'exprimerai pas ensuite. C'est l'office du juge des référés, c'est son quotidien. Il statue même parfois en quelques heures seulement.

Lorsque l'on me dit que la loi comporte déjà toutes les dispositions nécessaires, je réponds que c'est faux. Vous avez cité une série de cas qui sont des contre-exemples. Je ne dis pas que le juge des référés répondra à toutes les situations – monsieur Corbière, vous avez cité un cas précis – , mais il y a des situations dans lesquelles il sera...

Je conclus, madame la présidente. Vous le voyez, toutes les garanties ont été prises avec un juge indépendant, protecteur des libertés publiques, et une liberté pleine et entière pour les journalistes…

Avis défavorable. Evidemment, la sanction d'une plateforme, donc d'une personne morale, n'emporte pas de peine d'emprisonnement. Il n'est pas utile de l'exclure expressément dans le texte. Le quantum qui est ici retenu est conforme à celui applicable, par exemple, pour l'interdiction de la publicité en faveur d'un candidat à une élection. Il ...

Avis défavorable. Je vais vous faire la même réponse qu'en première lecture, me semble-t-il. Nous avions songé à la généralisation de cette obligation à toutes les plateformes mais nous avons écarté cette possibilité car je ne vois pas sur quel fondement il serait possible à la fois d'articuler une obligation aussi générale avec la directive s...

Avis défavorable, dans la lignée de ce que j'ai eu l'occasion de dire : souci de proportionnalité pour, in fine, gagner en efficacité.

Avis défavorable. J'ai certainement participé à moins de campagne que vous, madame Faucillon, en revanche, j'ai plaidé pendant près de neuf ans au barreau de Paris en droit de la presse.

J'ai défendu des journalistes et des directeurs de publication. Je vous le répète : ce texte n'attente en rien au droit de la presse et à la liberté d'expression. Avis défavorable.

Même si je comprends la philosophie de ces amendements, je leur donnerai un avis défavorable. L'intention de nuire est un critère extrêmement difficile à prouver. Par ailleurs, j'avais indiqué, lors de la première lecture, qu'il figurait déjà dans la procédure de référé, ce qui permet d'exclure clairement ceux qui n'ont pas agi de manière délib...

Avis défavorable. Je comprends bien votre souci de protéger la liberté d'expression, monsieur Diard, mais il ne me semble pas possible, matériellement, de systématiser le recours à une formation collégiale. Par ailleurs, nous avons déjà un garde-fou important dans la loi, l'article 487 du code de procédure civile, qui dispose que le juge des ré...

Avis défavorable. Je vous confirme les propos que j'ai tenus en commission. La définition de la fausse information avait un objectif, celui de mettre hors du jeu les opinions et les jugements de valeur. C'est la moindre des choses, si l'on veut garantir la liberté d'expression. S'agissant de la nécessité de recourir au juge des référés, je n'en...

Comme je l'ai déjà indiqué à propos de l'amendement précédent, je ne suis pas favorable à un principe de collégialité en la matière. Je répète par ailleurs qu'une disposition existe déjà, qui permet de recourir à une formation collégiale. Avis défavorable.

Cet amendement concerne le recours contre l'ordonnance qui pourrait être rendue en première instance. Je veux d'abord rappeler ici que je ne crée pas de voie d'appel, puisque celle-ci existe déjà en droit. Ce que je propose, avec cet amendement, c'est la création d'une procédure d'appel rapide : je propose qu'il soit possible de faire appel dan...

Avant de donner mon avis, je poserai une question : vous avez raison, madame la ministre, quand il y a urgence, on fait appel très rapidement. Même si le délai de droit commun est de quinze jours, on devrait faire appel dans les toutes premières heures. Le problème est ailleurs : que se passe-t-il si, dans un délai de quinze jours, on décide de...

Je déduis de votre réponse que le juge saisi en appel statuerait dans un délai de quarante-huit heures, ce qui serait très rapide. Je vous remercie de votre réponse qui me rassure et je rends un avis favorable à votre sous-amendement.

Votre amendement est satisfait, monsieur le député, car, du fait du cumul des critères – diffusion massive, automatisée et délibérée, ce qui implique de partager sciemment une information fausse – , les journalistes ne sont pas visés par le dispositif. Avis défavorable.

Cette série d'amendements vise à supprimer la voie du référé, au motif qu'elle serait inutile ou stérile selon les uns, dangereuse selon les autres : je vous laisse apprécier le paradoxe ! C'est tout l'inverse : avec le référé, nous protégeons l'intérêt général contre ceux qui se cachent, et nous le faisons avec discernement, car la mesure qui ...

Il protégera le suffrage universel. Il est de notre devoir de législateur d'agir. L'exercice est, je le reconnais, peu commode, car nous avançons sur une ligne de crête entre deux intérêts fondamentaux : information et liberté. Il en est ainsi à chaque fois que nous légiférons sur ces matières particulières. Nous avons donc été extrêmement vig...