Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 47)

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les centres d'hébergement d'urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligatio...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner la période de location autorisée avec la rédaction proposée pour la durée à partir de laquelle les plateformes doivent ne plus offrir à la location un meublé de...

Au deuxième alinéa l'article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus » sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, entre concubins notoires depuis au moins un an à la date...

Après l'article L. 353‑19‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353‑19‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 353‑19‑3. – Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, dans les communes situées en zone tendue telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, les bailleurs autres que les organi...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « et le coût de ces travaux, », les mots : « , le coût, et les responsabilités qui incombent de ces travaux, ». Exposé sommaire : L'article 22 qui concerne la VEFA prévoit qu'une clause au contrat de réservation du logement, dit contrat préliminaire, puisse permettre à l'acquéreur de se réserver la réal...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ; « 1°bis A la première phrase du II, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'article 12 : « Le second alinéa de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme et à défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal. » E...

A l'alinéa 4, substituer aux mots « un seuil défini par décret », le chiffre « 3500 » Exposé sommaire : L'article 17 a pour objectif d'accélérer la digitalisation dans le champ de l'urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le délai de retrait administratif d'un permis de construire sur le délai de recours des...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret » Exposé sommaire : L'article 17 a pour objectif d'accélérer la digitalisation dans le champ de l'urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2...