Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 47)

Après le premier alinéa de l'article L. 353‑19‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, dans les communes situées en zone tendue telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, les bailleurs autres que les organismes d'habi...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les centres d'hébergement d'urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligatio...

Au deuxième alinéa l'article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus » sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, entre concubins notoires depuis au moins un an à la date...

Après l'article L. 353‑19‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353‑19‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 353‑19‑3. – Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, dans les communes situées en zone tendue telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, les bailleurs autres que les organi...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « et le coût de ces travaux, », les mots : « , le coût, et les responsabilités qui incombent de ces travaux, ». Exposé sommaire : L'article 22 qui concerne la VEFA prévoit qu'une clause au contrat de réservation du logement, dit contrat préliminaire, puisse permettre à l'acquéreur de se réserver la réal...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ; « 1°bis A la première phrase du II, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'article 12 : « Le second alinéa de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme et à défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal. » E...

A l'alinéa 4, substituer aux mots « un seuil défini par décret », le chiffre « 3500 » Exposé sommaire : L'article 17 a pour objectif d'accélérer la digitalisation dans le champ de l'urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le délai de retrait administratif d'un permis de construire sur le délai de recours des...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret » Exposé sommaire : L'article 17 a pour objectif d'accélérer la digitalisation dans le champ de l'urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2...