Gestion de la crise sanitaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sancti...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette réglementation ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle. » Exposé sommaire : Il convient de dispenser de la présentation du passe sanitaire les prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans les établissements soumis à cette obli...

À l’alinéa 7, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ». Exposé sommaire : Les primo-vaccinés développant déjà une immunité importante et étant également moins contaminants, il convient d’élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes. Cela permettra de limiter les pénuries de main d’œuvre...

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ». Exposé sommaire : Les primo-vaccinés développant déjà une immunité importante et étant moins contaminants, il convient d’élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'un pass sanitaire tel que décrit dans la présente loi est attentatoire des libertés fondamentales. Cette méthode est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et les méthodes disponibles. En conséquence, le présent amendement demande la suppression de cet article qui divise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes visées par le présent article doivent bénéficier d'une liberté de choix vis-à-vis de la vaccination au même titre que l'ensemble de la population. Une telle mesure discriminatoire n'est pas admissible, dès lors que ces personnes ont agi, depuis le début de la pandémie au soutien des franç...

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés » Exposé sommaire : Restreindre l'accès aux soins, même programmés, alors que les préoccupations sanitaires sont au cœur des débats est contradictoire avec le principe de non discrimination dans l'accès à la prévention et au...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en espace couvert » Exposé sommaire : Les risques de propagation du virus étant grandement diminués en extérieur, le présent amendement propose de restreindre l’obligation du A 2° aux espaces couverts

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements cités à l'article premier du présent projet de loi. Cette mesure est disproportionnée et vient en contradiction avec l'esprit de cette loi qui tend à...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 21. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent alinéa fait peser sur les acteurs privés la charge d’un contrôle qui devrait être public et réservé à l’Etat. Si un employeur possède un pouvoir de direction sur ses salariés, il n’a pas pour autant de pouvoirs de police par principe...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : La responsabilité et la bonne application des mesures de polices administratives proposées dans le présent projet de loi doit reposer sur les épaules du gouvernement et non de professionnels, non habilités dès lors qu'ils n'ont ni la compétence, ni la formation, ni la légitimité pour effectuer des cont...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle des documents prévus au premier alinéa du présent B justifient d’une formation professionnelle les habilitant à la vérification d’identité et au respect de la protection des données. » Exposé sommaire : Le contrôle de l'identité des pers...

À l’alinéa 18, après le mot : « connaître » insérer les mots : « des informations personnelles, médicales et » Exposé sommaire : En accord avec les recommandations de la CNIL et les dispositions du RGPD, quel que soit le contexte d'urgence ou de crise, des garanties suffisantes pour protéger les droits et libertés des personnes doivent êtr...

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter aux seules personnes majeures les dispositions relatives à l’extension du passe sanitaire dans la vie quotidienne. Pour l’ensemble les mineurs, il est important que le retour normal à une vie social...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou de débit de boissons ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exempter les débits de boisson de la contrainte du passe sanitaire au regard de la difficulté à le faire respecter.

À l’alinéa 9, après le mot : « routière », insérer les mots : « de la restauration scolaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendent vise à exempter la restauration scolaire au même titre que les autres restaurations collectives

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter des contrôles systématiques entre citoyens, notamment quand ceux-ci ont une relation commerciale (restauration, débit de boisson, activités de loisirs,...) et donc à responsabiliser chacun. On ne peut en aucun cas prononcer des peines d’emprisonnement dans ce type de...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « tout ou partie en intérieur » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver les activités de loisirs qui se déroulent entièrement en extérieur (accrobranche, certains zoos et parcs animaliers, centres équestres, clubs de plage ...).

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les activités de restauration ou de débit de boisson en extérieur (terrasses).