Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 41)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant une liste positive de pays et de produits pour lesquels est reconnue une équivalence avec les normes françaises et européennes de certification de matériaux de construction afin d’en faciliter l’emploi. II. ...

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la compatibilité des matériaux ayant obtenu l’homologation de conformité européenne, avec les contraintes climatiques et géographiques des territoires visés à l’article 73 de la Constitution. II. – La per...

I. - À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteint...

I. – Il est institué un code des outre mer II. – Ce code comprends l’ensemble des dispositions spécifiques aux territoires visés aux article 73 et 74 de la Constitution. III. – Les conditions de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’État. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « vente » sont insérés les mots : « et de livraison a domicile ». II. – Le I est applicable au 1^er janvier 2022 Exposé sommaire : ...

Après le 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’obligation de destruction des nids de frelons est transférée aux établissements publics de coopération intercommunale listés à l’article L. 5210‑1‑1 A ». Exposé sommaire : Le frelon asiatique est un...

Après le mot : « nécessaires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » Exposé sommaire : En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’inform...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève de la région, est prise par le repré...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131‑9 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les article...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et les groupements concernés à compter du transfert définitif des voies et sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article transférant les directeurs de la protection de l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale. Une telle mesure conduirait au démantèlement du corps des directeurs d’établissements sanitaires, so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 262‑37, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5 ° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur les conséquences financières pour l’ensemble des départements des modifications relatives au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à appréhender l’impact sur l...

Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l’agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à inscrire dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ; « 2° L’article L. 1432‑3 est ainsi rédigé : « Art. L....