Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , au 31 décembre 2022, ». Exposé sommaire : L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « collective », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 2) à 5) de l'article 15 suggèrent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles. Or, les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. La séparation capitali...

Compléter cet article par les mots : « et formule les recommandations nécessaires pour limiter les effets de la surtransposition des normes européennes qui entravent la compétitivité de l'agriculture française ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant le 1erjanvier 2020 sur la surtransposition des no...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitair...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces alinéas réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « d'origine française ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décr...

À l'alinéa 2, après le mot : « part », insérer les mots : « en valeur ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera dé...

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-24 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑24. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 2...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. » Exposé sommaire : L'objectif visé à l'article 11 du Titre II relatif aux mesures en faveur d'une alimentation saine,...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l'évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article. » Exposé sommaire : Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée. Exposé sommaire : L'adaptation de l'agriculture française aux attentes des consommateurs s'inscrit parmi les objectifs forts du...

La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée en...